Application dans le temps de la clause de solidarité de trois ans depuis la loi Pinel

L’article L 145-16-2 du Code de Commerce limitant à trois ans la solidarité du cédant au profit du bailleur s’applique seulement aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014 et non aux baux en cours ou aux cessions antérieures, selon la loi Pinel promulguée le 18 juin 2014.

Ainsi, si la rédaction nouvelle est d’application immédiate et est entrée en vigueur au 20 juin 2014, elle ne peut pour autant trouver à s’appliquer aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur en application du principe de non-rétroactivité de la loi.

La loi Pinel sur l’artisanat et le commerce vise à mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans. Elle contient des mesures concrètes pour les baux commerciaux afin d’inciter le maintien des commerces en centre-ville, en particulier :

  • L’encadrement des loyers par la modification des règles d’augmentation : l’indice des loyers commerciaux (ILC) a remplacé l’indice du coût de la construction sur lequel se basait l’augmentation des loyers commerciaux
  • L’obligation de la rédaction d’un inventaire des différentes charges afférentes au loyer annexée au contrat de bail ainsi que l’obligation d’information du locataire sur les travaux effectués sur les 3 années précédents la souscription du bail ainsi que ceux à réaliser sur les 3 années suivantes
  • Le droit de préférence à l’achat des murs du commerce pour le locataire lors de la vente par le propriétaire
  • L’interdiction du principe des baux fermes et donc la possibilité par le locataire de donner congés à l’issu de chaque période triennale

Ainsi la loi Pinel protège les locataires (artisans, commerçants, TPE…) mais concerne seulement les baux commerciaux qui ont été signés suite à sa promulgation et non ceux en cours au moment de la signature. Ces nouvelles mesures inscrites dans la loi peuvent ainsi ne toujours pas être d’actualité en 2019 pour certains baux 3/6/9 signés avant 2014.

Par Blandine PETIT – Orpi Moné à Capbreton

Blandine PETIT a intégré l’agence Orpi Moné fin 2017 pour développer le département « Commerces et Entreprises », assistée depuis novembre 2018 par Jeanne FOSSEY, forte d’un bagage juridique propre à cet univers. Bureaux, locations, droits au bail, cessions de pas de porte, locaux professionnels ou industriels, terrains professionnels, en passant par la cession de fonds de commerce et de parts sociales : l’équipe est à même d’accompagner ses clients de l’estimation à la signature de l’acte. Bénéficiant d’une formation au sein du groupe Orpi Pro, elles s’appuient également sur leurs partenaires juridiques, experts comptables, avocats d’affaires, notaires et experts en courtage professionnel afin d’offrir un service de qualité.

Contact Créditrelax Sud Ouest Matthieu Laparade

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